Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Pour avoir donné quittance en vertu de l’article 776 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), une mainlevée, un congé à une saisie ou une suspension à l’exécution d’une saisie, l’huissier a droit à des honoraires de 21,10 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 21,70 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 41; D. 1734-2023, a. 30.
41. Pour avoir donné quittance en vertu de l’article 776 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), une mainlevée, un congé à une saisie ou une suspension à l’exécution d’une saisie, l’huissier a droit à des honoraires de 19 $.
D. 1096-2015, a. 41.
© Gouvernement du Québec